Le droit de la responsabilité est énoncé particulièrement dans les articles suivants du Code civil :
Article 1382
Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Article 1383
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par sa faute, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
Article 1384
(Loi du 7 novembre 1922 Journal Officiel du 9 novembre 1922)
(Loi du 5 avril 1937 Journal Officiel du 6 avril 1937 rectificatif JORF 12 mai 1937)
(Loi nº 70-459 du 4 juin 1970 Journal Officiel du 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971)
(Loi nº 2002-305 du 4 mars 2002 art. 8 V Journal Officiel du 5 mars 2002)
On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde
la mise en danger d'autrui Le préjudice d'anxiété une action collective est-elle possible ? l'ADAMAP Isomeride : les laboratoires servier condamnés à indemniser une patiente En 2010, les laboratoires Servier ont été condamnés par le tribunal de Nanterre à verser 210 000 euros de dommages et intérêts à une patiente, qui avait été traitée avec ce médicament, se plaignant de graves problèmes cardiaques[8]. http://whww.leparisien.fr/societe/isomeride-les-laboratoires-servier-condamnes-a-indemniser-une-patiente-17-09-2010-1072303.php Dans un arrêt en date de jeudi 20 janvier 2011, la Cour d'appel de Versailles condamne Servier à verser 145.500 euros à la famille Goudman, un montant revu à la hausse par rapport à celui du jugement initial, rendu en 2006 et dont Servier avait obtenu l'infirmation en appel avant une annulation en cassation. http://lci.tf1.fr/science/sante/2011-01/le-labo-servier-condamne-a-indemniser-la-famille-d-une-malade-6234785.html |
